Géomètres-experts en Seine-Saint-Denis
Le géomètre-expert exerce une profession réglementée, inscrite sur un tableau tenu par un ordre professionnel, et détient le monopole légal de la fixation des limites de propriété. Aucun autre technicien ne peut établir un procès-verbal de bornage opposable aux tiers. Les actes qu'il signe entrent dans des procédures administratives précises, du document d'arpentage transmis au service du cadastre au dossier de division foncière déposé en mairie.
Le procès-verbal de bornage tire sa force du consentement des riverains : signé par tous les propriétaires concernés, il rend la limite définitive et interdit de la contester ensuite. En cas de refus de signature, la limite ne peut être arrêtée que par un bornage judiciaire, le juge désignant alors un géomètre-expert comme technicien. L'accès aux fonds voisins pour mesurer, implanter les bornes et retrouver les repères anciens relève d'une servitude légale, qui oblige le voisin à laisser passer l'opérateur sans pour autant le priver d'une indemnisation en cas de dégât.
La division d'un terrain bâti ou à bâtir déclenche une procédure d'urbanisme. Un détachement simple passe par une déclaration préalable de division, tandis qu'une opération qui crée de la voirie, des réseaux ou des espaces communs relève du permis d'aménager. Le document modificatif du parcellaire cadastral établi par le géomètre-expert est adressé au service du cadastre, qui met à jour le plan et attribue les nouveaux numéros de parcelle avant la signature de l'acte notarié.
Obligations professionnelles et tarifs des géomètres-experts
Un cabinet de géomètre-expert est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les erreurs de mesure et de conseil, et se soumet au contrôle de son ordre. Le bornage d'une parcelle se facture de 700 à 2 000 euros, le nombre de limites et la recherche de titres anciens expliquant l'écart. Un plan topographique va de 500 à plus de 3 000 euros, et une attestation de surface privative pour la vente d'un lot de copropriété se situe entre 150 et 400 euros.
Sélection de Géomètres-experts de Seine-Saint-Denis
SELAS CDB : Basée à Sevran, SELAS CDB exerce en tant que cabinet de géomètres-experts. Ses interventions relèvent du bornage, des divisions de propriété, des relevés topographiques et des documents liés à la copropriété.
SELAS QUARTA - BS (ST DENIS) : Implantée à Saint-Denis, SELAS QUARTA - BS (ST DENIS) est une antenne rattachée à un cabinet de géomètres-experts inscrit à l'Ordre. Les missions associées à cette profession couvrent notamment le bornage, la détermination des limites, les levés topographiques et les dossiers de division foncière.
SELARL FOREST et Associés - BS (MONTREUIL) : Installée à Montreuil, SELARL FOREST et Associés - BS (MONTREUIL) est un bureau secondaire d'un cabinet de géomètres-experts qui dispose d'autres implantations en Île-de-France. Les prestations de la profession incluent les mesures foncières, les plans topographiques, les opérations de bornage et les divisions en copropriété ou en volumes.
SELAFA Cabinet MACKRE : Basée à Montreuil, SELAFA Cabinet MACKRE figure parmi les cabinets de géomètres-experts enregistrés dans le département. Son champ d'intervention s'inscrit dans les missions habituelles de la profession, avec des travaux de bornage, de levé topographique, de division de propriété et de copropriété.
Emplacement disponible pour le référencement d'une entreprise du département.Zones couvertes
Arrondissement de Bobigny : Montreuil, Pantin, Bondy, Bobigny
Arrondissement d'Aubervilliers : Saint-Denis, Epinay-sur-Seine, Aubervilliers
Arrondissement du Raincy : Aulnay-sous-Bois, Drancy, Noisy-le-Grand, Le Raincy
Professionnels habilités aux mesures hors monopole du bornage
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