Poseur de clôtures en Seine-Saint-Denis
Le droit de clore sa propriété est reconnu par le Code civil, mais son exercice reste encadré par le règlement d'urbanisme, par les règles de mitoyenneté et par les servitudes qui grèvent le terrain. Une clôture peut relever d'une déclaration préalable, obéir à une hauteur maximale et devoir préserver la visibilité à la sortie sur la voie publique. Les frais d'un ouvrage implanté sur la limite séparative suivent par ailleurs un régime particulier.
L'article 647 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de clore son terrain, sous réserve des servitudes existantes et des règles d'urbanisme locales. Une servitude de passage au profit d'un fonds enclavé interdit de fermer l'assiette du passage sans ménager un accès, et une servitude de vue acquise par le voisin ne peut pas être supprimée par un ouvrage occultant. L'implantation exacte de la limite séparative se détermine par un bornage contradictoire ou par un procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert, seule pièce opposable en cas de contestation.
Mitoyenneté et partage des frais de clôture
Les articles 653 à 666 du Code civil régissent les ouvrages implantés sur la ligne séparative. Un mur ou une clôture mitoyenne se répare et se reconstruit aux frais partagés des deux propriétaires, à proportion de leur droit, et l'article 663 permet, dans les communes urbaines, de contraindre un voisin à participer à la construction d'un mur de clôture dont la hauteur atteint 3,20 mètres au-dessus de 50 000 habitants et 2,60 mètres en dessous. Une clôture édifiée entièrement sur sa propre parcelle, à quelques centimètres de la limite, reste en revanche privative et ses frais ne sont pas partageables.
Normes et réglementations relatives à la pose de clôtures
La pose d'une clôture est soumise à déclaration préalable dès que le conseil municipal l'a décidé par délibération, dans les abords d'un monument historique et dans un site patrimonial remarquable. Un mur de clôture relève d'une déclaration préalable à partir de 2 mètres de hauteur en toute hypothèse. Le règlement du plan local d'urbanisme fixe la hauteur admise, les matériaux et le traitement des soubassements, et le gestionnaire de voirie peut imposer un recul ou un pan coupé pour maintenir le triangle de visibilité à la sortie d'un accès. Les grillages résidentiels relèvent de la norme NF EN 10223 pour les fils et les soudures, et une clôture électrifiée doit respecter la norme NF EN 60335-2-76, qui impose une signalisation du dispositif tous les 50 mètres.
Tarif des poseurs de clôtures
La pose d'une clôture se facture de 30 à 120 euros le mètre linéaire selon le matériau, la hauteur et la configuration du terrain. L'établissement du dossier de déclaration préalable, le bornage éventuel par un géomètre-expert, de 500 à 1 500 euros pour une limite simple, et la remise en état de l'accotement après travaux constituent des postes distincts de la pose elle-même.
Sélection de clôturistes de Seine-Saint-Denis
Herry Père & Fils : Implantée à Montreuil, Herry Père & Fils pose des barrières et des clôtures en Seine-Saint-Denis. Ses prestations couvrent les clôtures métalliques, bois et aluminium, ainsi que le grillage, les brise-vue, les portails et les portillons.
M.F.A. : Implantée à Sevran, M.F.A. est une métallerie-ferronnerie qui prend en charge des projets de barrière, de grillage et de clôture. Son activité comprend aussi la fabrication sur mesure et la pose d'ouvrages en métallerie, ferronnerie et serrurerie, avec automatisation de portes et portails.
François Paysagiste : Implantée à Noisy-le-Grand, François Paysagiste réalise des travaux de pose de clôture et de grillage dans le département 93. Les matériaux employés comprennent le PVC, l'aluminium, le fer forgé, le béton, le grillage, la pierre et le bois massif.
Artisan David : Implantée à Aubervilliers, Artisan David installe des clôtures et des grillages en Seine-Saint-Denis. Ses prestations couvrent la clôture en béton, la clôture grillagée, la clôture en bois, les gabions, la clôture électrique et la haie de jardin.
Emplacement disponible pour le référencement d'une entreprise du département.Zones couvertes
Arrondissement de Bobigny : Montreuil, Pantin, Bondy, Bobigny
Arrondissement d'Aubervilliers : Saint-Denis, Epinay-sur-Seine, Aubervilliers
Arrondissement du Raincy : Aulnay-sous-Bois, Drancy, Noisy-le-Grand, Le Raincy
